Human Village - information autrement
 
Nationalisation de Doraleh Container Terminal SA
septembre 2018 (Human Village 34).
 

Le Port de Djibouti SA, contrôlé par le gouvernement djiboutien, convoque une assemblée générale de Doraleh Container Terminal SA. La société dubaïote DP World réplique, entraînant la nationalisation de la société DCT par Djibouti.

Convocation des actionnaires de la société Doraleh Container Terminal SA à l’AGO conformément à l’article 32 de la loi n° 001/AN/18/8eme L portant modifications et complétant le Code de commerce, 8 août 2018

Suivant décret n° 2018/085/PRE portant résiliation de la concession de la société DCT SA en date du 22 février 2018, en application de l’article 3 de la loi n° 202/AN/17/7eme du 8 novembre 2017 portant sur les contrats d’infrastructures stratégiques, la société Port de Djibouti SA a notifié à la société DP World FZCO le 28 juillet 2018, la résiliation du pacte d’actionnaire daté du 22 mai 2007.

C’est dans ce cadre que la société Port de Djibouti SA, en sa qualité d’actionnaire majoritaire détenant 66,66% des actions de la société Doraleh Container Terminal, société anonyme au capital social de 23 674 000 000 DJF, ayant son siège social à Djibouti, République de Djibouti, et immatriculée sous le numéro RC 8238/B/SA, convoque les actionnaires de la société Doraleh Container Terminal SA (« la Société ») à l’Assemblé générale ordinaire, le 9 septembre, 10h, dans la salle de réunion de l’Autorité des ports et des zones franches de Djibouti, route de Venise, BP 197, Djibouti, République de Djibouti, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
1. Révocation des mandats d’administrateurs de Messieurs Suhail, Al Banna et Raj Dit Wallia, représentants l’actionnaire minoritaire DP World Djibouti FZCO au sein du Conseil d’administration de la société Doraleh Container Terminal SA ;
2. Nomination éventuelle de Messieurs Abdi Elmi Achkir et Saïd Nouh Hassan, nouveaux administrateurs de la Société dans l’hypothèse où les mandats d’administrateurs susvisés seraient révoqués ;
3. Questions diverses ;
4. Pouvoirs pour formalités.
Les projets de résolution qui seront soumis au vote de l’Assemblée générale sont disponibles au siège social de la Société.
Dans l’hypothèse où vous ne pourriez pas assister à cette Assemblée générale, vous pourrez vous y faire représenter par un autre actionnaire ou un mandataire dans les conditions fixées à l’article 34.4 des statuts de la Société. Si vous souhaitez voter à distance, vous pourrez vous procurer le formulaire de vote au siège de la Société.

Signé : Aboubaker Omar Hadi, président du Conseil d’administration de Port de Djibouti SA

Communiqué de DP World, 7 septembre 2018
Avis au public concernant les infrastructures portuaires et la zone franche de la République de Djibouti

Le 22 février 2018, le Gouvernement de Djibouti a illégalement pris le contrôle du terminal. DP World Ltd porte à la connaissance du public que le contrat de concession concernant le terminal à conteneurs à Doraleh (Djibouti), attribué par le gouvernement de Djibouti à la société anonyme Doraleh Container Terminal (DCT), une coentreprise contrôlée par DP World, demeure en vigueur et a toujours force obligatoire à l’égard du gouvernement. Ce contrat de concession a conféré à la société DCT le droit d’exploiter le port qu’elle a conçu et construit, et DP World a été mandatée pour en assurer l’exploitation. Ce contrat à également accordé à DCT et à DP World le droit exclusif de construire et exploiter tous autres terminaux à conteneurs et/ou zones franches sur le territoire de Djibouti.
Le 22 février 2018, le gouvernement de Djibouti a illégalement pris le contrôle du terminal. Il a obligé les personnels de DP World à quitter le pays et a prétendu avoir résilié le contrat de concession par l’adoption de divers actes unilatéraux.

DP World et DCT ont saisi la Cour d’arbitrage international de Londres (LCIA) pour contester cette prise de contrôle illégale et la prétendue résiliation du contrat de concession. Dans une sentence rendue le 31 juillet 2018, l’arbitre unique (qui est avocat Queens Counsel et professeur de droit en Suisse) a statué en faveur de DP World et DCT. Il a jugé qu’en dépit de la loi djiboutienne sur les contrats d’infrastructures stratégiques et des décrets d’application visant DCT, le contrat de concession demeure en vigueur et conserve pleine force obligatoire. L’arbitre a confirmé la validité du choix effectué par les Parties au contrat de concession de soumettre celui-ci à la loi anglaise. Cette dernière ne permet pas à un État d’user de son pouvoir normatif pour échapper à ses obligations contractuelles.
La validité et la force obligatoire du contrat de concession ont été précédemment confirmées en 2017 par un Tribunal arbitral composé d’un ancien juge de la Cour suprême du Royaume-Uni, d’un juge de la Court of Appeal d’Angleterre, et d’un avocat Queens Counsel reconnu comme arbitre indépendant. Cette première procédure arbitrale avait été lancée contre DP World et DCT par le gouvernement de Djibouti qui tentait d’obtenir l’annulation du contrat de concession sur le fondement d’allégations mensongères de corruption. Le Tribunal arbitral a entièrement rejeté ces allégations, jugeant que le contrat est équilibré et raisonnable pour le gouvernement et que sa mise en œuvre a rapporté des dizaines de millions de dollars à Djibouti.
Dans une procédure connexe à cet arbitrage, la High Court of Justice d’Angleterre a constaté que le contrat de concession a été très avantageux financièrement pour Djibouti et a rejeté toutes les accusations de corruption portées par le gouvernement. La décision de la High Court a été confirmée par la Court of Appeal d’Angleterre.

Cette semaine, la High Court a enjoint à l’entreprise gouvernementale, Port de Djibouti SA, de ne pas prendre de mesures contraires à son accord de coentreprise avec DP World ni de démettre les membres du conseil d’administration de DCT désignés par DP World, qui contrôle la société conformément à cet accord.
Le contrat de concession confère à DCT et à DP World une exclusivité totale sur l’ensemble des installations de manutention de conteneurs dans le territoire de Djibouti. En outre, un autre contrat de concession conclu en 2004 entre le gouvernement et DP World prévoit que l’établissement d’un nouveau port ou d’une nouvelle zone franche sur le territoire de Djibouti requiert l’accord de DP World, si DP World a renoncé à développer directement une telle infrastructure.

Selon certaines informations, le gouvernement de Djibouti aurait conclu des contrats avec des entreprises tierces en vue de construire et exploiter des installations portuaires et des zones franches à Djibouti, en violation des droits exclusifs dont bénéficient DP World et DCT. Or DP World et DCT sont les légitimes titulaires de droits concernant la propriété et l’exploitation du terminal à conteneurs de Doraleh à Djibouti, ainsi que cela a été reconnu par de multiples décisions juridictionnelles. DP World est également légitime titulaire d’un droit exclusif de développer tout autre port et/ou zone franche sur le territoire de Djibouti.

Par le présent avis, DP World et DCT portent à la connaissance du public, spécialement les acteurs du secteur portuaire, de la logistique et des transports maritimes, qu’elles useront de tous moyens légaux disponibles, notamment toutes actions visant à obtenir des injonctions et des dommages-intérêts, contre toute personne ou entité qui porterait atteinte de quelque manière que ce soit à leurs droits légitimes concernant le terminal à conteneurs de Doraleh et toutes autres installations portuaires ou zones franches dans le territoire de Djibouti.

Communiqué de la Présidence djiboutienne, 9 septembre 2018

Le 22 février 2018, l’État djiboutien a mis fin de manière anticipée à la concession du terminal à conteneur de Doralh, attribuée en 2006 à la société Doraleh Container Terminal (DCT), entreprise contrôlée de facto par l’actionnaire minoritaire (à hauteur de 33,3%) DP World. L’exécution ce contrat de concession portait un préjudice grave aux intérêts fondamentaux de la République de Djibouti, aux impératifs de développement du pays et au contrôle de son infrastructure la plus stratégique.
Au regard de la fin anticipée du contrat de concession, le Port de Djibouti SA (PDSA), actionnaire majoritaire à hauteur de 66,6% de DCT, a résilié le 27 juillet dernier le pacte d’actionnaire (joint-venture) conclu avec DP World. Ce pacte d’actionnaires cédait en tous les pouvoirs à l’actionnaire minoritaire et transformait le majoritaire en simple observateur. Cette résiliation du pacte d’actionnaires a été prise dans le respect le plus strict du droit djiboutien qui gouverne le pacte et les statuts de la société DCT.
Par un communiqué de presse en date du 5 septembre 2018, DP World a indiqué qu’une juridiction anglaise, la High Court of Justice of England and Wales, aurait imposé le respect du pacte d’actionnaires et fait interdiction à PDSA de révoquer les administrateurs de DCT.
Cette décision a été obtenue par DP World à l’insu de PDSA, sans que ce dernier ait été préalablement averti de l’introduction de cette procédure et sans qu’aucun débat contradictoire n’ait lieu.
La communication de DP World ne souligne pas, évidemment, que la décision du tribunal britannique relève d’une simple mesure provisoire qui n’est de ce fait ni définitive ni assortie de l’autorité de la chose jugée.
En réalité, la société DCT est aujourd’hui instrumentalisée via le pacte d’actionnaires à la seule fin de servir les intérêts du groupe DP WOrld, « décidé de revenir à Doraleh coûte que coûte », et engagé dans une guerilla judiciaire et médiatique contre la République de Djibouti.
Aussi, pour préserver les intérêts fondamentaux de la Nation, protéger les intérêts légitimes de ses partenaires et mettre la situation de la société DCT (qui n’exploite plus le port de Doralh depuis la résiliation) en adéquation avec la réalité, la République de Djibouti, suivant Ordonnance du Président de la République en date du 9 septembre 2018, a décidé, avec effet immédiat, de nationaliser l’ensemble des actions et droits sociaux de PDSA dans la société DCT. Les représentants de l’État dans les organes sociaux de la société seront nommés par décret.
DP World n’aura donc plus qu’un seul interlocuteur, l’État djiboutien, avec lequel il devra discuter des conséquences de la résiliation de la concession.
PDSA, pour sa part, entend faire valoir ses droits au sein de la juridiction compétente et démontrera que la décision de résiliation du pacte d’actionnaires, prise avant la nationalisation de sa participation était légitime et justifiée en droit et en fait.
La République de Djibouti entend, une fois encore, clairement réaffirmer que le terminal à conteneurs de Doraleh ne saurait, en aucune circonstance, « revenir » sous le contrôle de DP World. Le contrat de concession a été résilié, le personnel et les actifs de la concession ont été transférés à une entreprise publique spécifiquement créée à cet effet et qui gère désormais cette infrastructure. La STDG, société avec l’État djiboutien comme unique actionnaire, a repris avec succès l’exploitation du terminal à conteneurs de Doraleh.
La « stratégie » de DP World qui consiste à tenter de s’opposer à la volonté d’un État souverain est irréaliste et la démarche vouée à l’échec. En tout état de cause, la multipication des procédures juridiques, les campagens de « fake news », les tentatives d’intimidation de l’État djiboutien et de ses partenaires stratégiques et commerciaux ne mènent nulle part. C’est la raison pour laquelle dans cette affaire, seule une issue indemnitaire équitable en faveur de DP World, conforme aux principes du droit international, est envisageable.

 
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