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La commission nationale de lutte contre la corruption… instrument de bonne gouvernance ou farces et attrapes ?
par Mahdi A., janvier 2017 (Human Village 29).
 

À l’occasion du premier discours de son nouveau mandat, au Palais du peuple, le président de la République a présenté les grands axes de la politique qu’il va mener ces cinq prochaines années, les nouvelles orientations de la feuille de route de son prochain gouvernement. Il a insisté notamment sur la nécessité d’une plus grande rigueur dans la gestion des deniers publics. Il propose de tourner la page sur les errements passés et espère un nouveau départ pour notre pays, pour bâtir une nouvelle espérance. « Notre citoyenneté doit être le levain d’une administration moralisée, rigoureuse et éthique, parce que l’administration est l’émanation de la République ».
Pour mener ce combat contre la corruption et pour la moralisation de la vie politique, endiguer cette pandémie bien au delà du sursaut citoyen qui est demandé et attendu de tous, le président doit probablement compter sur un nouvel instrument dont il vient de doter le pays : la Commission nationale indépendante pour la prévention et la lutte contre la corruption (CNIPLC). Cette commission pour la transparence financière de la vie politique a pour mission de surveiller et d’étudier de manière approfondie une éventuelle évolution anormale de la richesse d’une personnalité politique entre le début et la fin de son mandat. Pour ce faire, elle aura bien évidemment connaissance des revenus afin de vérifier les variations du patrimoine. Cette commission agira en complément des actions de contrôle de l’Inspection d’État et de la Cour des comptes et de discipline budgétaire. A première vue, le président semble bien outillé pour mener sa croisade.

Comme nous pensons qu’il appartient à chaque citoyen de veiller à la bonne application des lois et règlements et, le cas échéant, de dénoncer les failles afin qu’elles soient corrigées, nous avons voulu évaluer l’impact de ce nouvel instrument de bonne gouvernance dans la lutte contre la corruption. Sa création vise-t-elle à faire plaisir aux bailleurs de fonds, ou est-elle due à un effet de mode à la suite du scandale politico-financier Cahuzac [1] ? Le travail de la commission permettra t-il de modifier le mauvais classement de Djibouti en matière de corruption établi par l’ONG Transparency International en 2015, qui mettait Djibouti à la 99e place ex-aequo sur 167 pays, juste devant l’Éthiopie (103e) [2] ? Ce classement montre qu’il existait alors dans notre pays une impunité de fait pour les crimes économiques. Quelles sont les conséquences de cette situation ? Elle entache l’image du pays, et celle de l’administration publique ; le pillage en règle des leviers de l’économie ruine le pays, fait fuir les investisseurs rackettés… C’est conscient de ces difficultés que le chef de l’État a mis en place cette Commission nationale indépendante, afin de promouvoir la bonne gouvernance. La transparence doit instaurer une relation de confiance entre les gouvernants et les gouvernés.

Il faut agir contre l’impunité dont jouissent les acteurs de la corruption, c’est une nécessité absolue pour voir le pays changer de cap ! « … Ne nous voilons pas la face, la corruption existe bel et bien chez nous. C’est une réalité factuelle. Certes, comme toute réalité qui opère hors la loi, il est difficile de la qualifier et de la percevoir objectivement. Mais nous avons beaucoup d’indicateurs et de facteurs qui nous renseignent sur son degré et sa nature. C’est d’ailleurs, pour cette raison, que le gouvernement met en place des instruments et des dispositifs de lutte contre ce fléau. La Commission de lutte contre la corruption que nous avons créée récemment fait partie de cette panoplie de mesure » [3], a d’ailleurs déclaré le chef de l’État le 9 décembre 2015 à l’occasion de la journée mondiale de lutte contre la corruption.


Quelles sont les missions de cette Commission nationale indépendante ?
Placée auprès de la Présidence de la République, elle dispose d’une indépendance administrative et d’une autonomie financière. Son budget de fonctionnement, inscrit dans la loi initiale de 2017, s’élève à 35 958 000 FDJ, outre des missions à l’étranger prélevées sur un autre chapitre. Elle est investie de nombreuses missions, dont la prévention et la sensibilisation, l’élaboration et l’adoption d’un manuel de procédure ainsi que d’un code de bonne conduite à l’usage des fonctionnaires, et de veiller au respect de la réglementation concernant les appels d’offre et le recrutement des agents de l’État…

Le texte est bon, mais c’est son application qui pose problème
Comme c’est souvent le cas à Djibouti, les textes sont bons mais c’est leur application qui pose problème. C’est la raison pour laquelle les élus nationaux ont interrogé un ministre proche du dossier pour savoir s’il avait constaté des avancées notables sur le front de la lutte contre la corruption. Le ministre a répondu, mi-figue mi-raisin, que « cette commission est plus active à l’étranger, où ses membres participent à tous les colloques et conférences internationales sur le sujet dans le monde entier, que sur le territoire national ». Relancé, il ajouta que « cette commission n’est pas sous sa tutelle, elle relève de la présidence de la République. Je sais que le personnel bénéficie de rémunérations confortables, d’avantages matériels, notamment une prise en charge partielle de ses factures d’électricité ou téléphonique ; chacun des cadres s’est vu également remettre un véhicule de service flambant neuf. Il faut bien comprendre que ces mesures ont pour objectif de les rendre incorruptibles et donc de veiller à ce qu’ils ne soient pas dans le besoin ».

L’article 24 de la loi de 2013 [4] indique que « dans un souci de transparence de la vie politique et administrative, il est fait obligation aux agents de l’État mentionnés à l’article 26 de déclarer leur patrimoine. Cette déclaration doit être faite par l’intéressé dans le délai d’un mois à compter de la date de sa prise de fonction. En cas de modification substantielle de son patrimoine, le déclarant procède au renouvellement de celle-ci dans un délai d’un mois à compter de cette modification. La déclaration est également établie en fin de mandat ou à la cessation de sa fonction. La déclaration est faite auprès de la commission qui ordonne sa publication au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter de sa réception ».
L’article 26, dans sa section 3, indique qui sont les responsables soumis a cette déclaration : toutes les plus hautes fonctions de l’État y figurent, du président de la République aux membres du gouvernement et élus nationaux, ainsi que les directeurs et agents comptables des établissements publics et des sociétés nationales ou binationales. La commission peut aller encore plus loin, puisqu’elle est habilitée à « demander à tout autre agent public de procéder à la déclaration de patrimoine ».
Cette déclaration de patrimoine est essentielle, car c’est elle qui permet l’examen des situations individuelles des membres du gouvernement ou du Parlement et de faire des comparaisons entre le début et la fin de fonction ou de mandat. La possession de ces informations rend possible à la commission d’enquêter ou de faire des demandes d’explications complémentaires en cas d’incohérences. Pour éviter un trop long délai du dépôt des déclarations, l’article 24 fixe un délai légal maximum « d’un mois à compter de la date de prise de la fonction ».
Enfin, ne pas remplir cette obligation de déclaration peut entraîner des conséquences fâcheuses prévues dans l’article 27 : « Le fait, pour une personne assujettie à la déclaration de patrimoine de ne pas faire de déclaration ou de faire une déclaration comportant des mentions inexactes, incomplètes ou fausses est punie de 500 000 FDJ à 3 000 000 FDJ d’amende ». Tout semble avoir été pensé pour dissuader les moins motivés !

Anguille sous roche…
Comme la lutte contre la corruption ne peut se faire dans l’opacité, le législateur djiboutien, conscient de la nécessaire transparence, a prévu dans l’article 24, quatrième alinéa, que « la déclaration est faite auprès de la commission qui ordonne sa publication au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter de sa réception ».
Cependant, nos recherches dans le Journal officiel ne nous ont pas permis de trouver une quelconque mention de déclaration de patrimoine du moindre agent de la République ! Perplexe, nous avons interrogé deux membres du dernier gouvernement d’Ismaïl Omar Guelleh, encore en poste il y a six mois. Où ont-ils effectué leur déclaration de patrimoine, et comment faire pour la consulter ? Etonnés dans un premier temps, puis avec un petit sourire, ils nous ont répondu qu’ils n’ont jamais été sollicités et n’ont donc jamais établi cette déclaration…
La décision de ne pas publier les déclarations de patrimoine au Journal officiel, comme le prévoit la loi, pourrait être interprétée - probablement à tort - comme une volonté d’étouffer des affaires, puisque personne ne saurait réellement ce qui s’est passé… Cela revient à balayer d’un revers de main l’article 23 et de laisser dans l’ignorance la société civile, la presse indépendante, les partis politiques, les élus nationaux et, plus grave encore, la justice et ses instances de contrôle des délits financiers. Dans ces conditions, comment peuvent–ils jouer leur rôle de gardiens des intérêts des citoyens et du pays ? Situation d’autant plus invraisemblable, que le rôle pivot de cette sentinelle citoyenne, a pourtant été souligné de manière appuyée par le chef de l’Etat à l’occasion de la journée mondiale de lutte contre la corruption : « Je ne voudrais pas terminer cette intervention sans mentionner le rôle des acteurs non étatiques comme la société civile et les médias dans la lutte contre la corruption. En effet, par leur travail de sensibilisation, de vulgarisation et d’alertes citoyennes, la société civile et les médias peuvent nous aider à rompre la chaine de la corruption. »
De plus, il est à craindre que si rien n’était entrepris pour clarifier cette gestion opaque, certains pourraient penser, finalement, que cette institution ne serait qu’une sorte d’épée de Damoclès, un simple instrument de règlement de comptes possible contre un acteur politique qui sortirait du rang comme cela pu être observé ailleurs sur le continent. Cela semble peu vraisemblable dans le cas de figure de Djibouti ! C’est pourquoi il est urgent de ne pas lutter contre la corruption dans l’opacité, puisque cela amène légitimement à s’interroger sur le fait de savoir si, finalement, ces manquements répétés ne sont pas concomitants… aux mauvaises pratiques que, pourtant, cet organe est censé combattre. A quoi sert-il de promulguer des lois et règlements consacrés à la lutte contre l’enrichissement illicite, si ce n’est pour les appliquer ? La Commission nationale indépendante pour la prévention et la lutte contre la corruption semble malheureusement atteinte des mêmes syndromes que l’Inspection d’État ou la Cour des comptes et de discipline budgétaire : lassitude, démotivation, paralysie…

Dans ces conditions, il faut se rendre à l’évidence, il va être difficile de tenir les engagements de campagne… Mais, il n’est pas trop tard pour agir. Puisque ce nouvel instrument de la boîte à outils du gouvernement est rattaché à la présidence de la République, et que la diffusion de l’information financière et des bonnes pratiques doit être soutenue par un engagement politique au plus haut niveau de l’État, il ne serait pas inintéressant que le président de la République prenne le taureau par les cornes, en publiant pour donner l’exemple - mais également pour se conformer à la loi, comme stipulé dans son article 25 - l’inventaire de ses « biens mobiliers et immobiliers sur le territoire national comme à l’étranger dont il est lui-même propriétaire ainsi que ceux appartenant à son conjoint ».

Mahdi A.


[1Ministre du budget français contraint à la démission en 2013 après avoir été convaincu de fraude fiscale.

[4Loi du 16 juillet 2013 n°03/AN/13/7ème L complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption.

 
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