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Enregistrement des naissances à Djibouti
 

Deux jours après la célébration de la journée internationale des droits de l’homme, organisée cette année à l’amphithéâtre de l’université de Djibouti, le HCR nous a fait honneur de nous inviter (nous chercheurs de l’université) afin de procéder à une présentation succincte sur le thème de l’enregistrement des naissances à Djibouti.
Cela montre l’attachement et la coopération des institutions publiques et des organisations internationales en matière de promotion des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. De prime abord, il convient de préciser que la notion d’enregistrement des naissances est un thème d’actualité dans notre région où le nombre de naissances d’enfants de réfugiés ou d’immigrés ne cesse de croître.
L’enregistrement des naissances constitue un acte fondamental. Il est défini comme la déclaration de la naissance de l’enfant auprès de l’autorité publique. Il marque le début de l’existence juridique et sociale de l’enfant. Il ressort de cette définition que l’enregistrement ne se limite pas à un simple report des données relatives à la naissance. C’est une condition de forme de l’acquisition de la personnalité juridique.
Pour bénéficier de la protection juridique, il faut impérativement être enregistré.
Compte tenu de son importance, ce droit est consacré par l’article 7 de la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant. Force est de constater que le droit à l’enregistrement de sa naissance appartient à tout individu ,sans discrimination de race, de religion, de sexe, d’opinion ou toute autre distinction. Il constitue une obligation pour les parents. L’enfant non enregistré se voit donc privé de ses droits les plus élémentaires, tels que le droit à l’éducation, le droit à la santé, le droit au bien être familial, etc.
Depuis l’accession de notre pays à l’indépendance, il a été décidé de conformer toutes la législation existante et à venir aux instruments internationaux. Djibouti, est signataire de la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant depuis les années 1990. Les autorités djiboutiennes ne cessent de s’atteler à conformer la législation en matière de droit de personnes et de la famille aux dispositions des instruments internationaux [1]. Pour mieux cerner la question de l’enregistrement des naissances à Djibouti, il faut procéder à une distinction sur le plan théorique et pratique. Sur le plan théorique, il convient de souligner que notre pays s’inscrit dans une singularité en matière de droit des personnes. Notre système juridique est composé de plusieurs ordres juridiques faisant coexister notamment le droit commun et le droit musulman. De fait, le législateur tout en prenant en considération cette singularité, a mis en place des textes conformes aux instruments internationaux. Sur le plan pratique, les officiers d’état civil ne disposant pas de formations adéquates en la matière, on a constaté une application incomplète de ce droit. C’est dans cet état d’esprit que nous allons aborder la question de l’enregistrement des naissances à Djibouti. Le perfectionnement théorique serait en décalage avec la mise en œuvre pratique.

Une avancée palpable sur le plan théorique
L’enregistrement de sa naissance marque le début de la vie juridique de l’enfant. Autrement dit, il constitue la clé permettant d’ouvrir la porte à tous les droits afférents à la personne tels que le droit à l’éducation, le droit à la santé, le droit au bien être familial, etc. Sans l’enregistrement l’enfant, pourrait se voir privé injustement et inutilement de ses droits susvisés.
Comme tous les pays africains, la République de Djibouti a consacré ces droits de la troisième génération dans le corps de la Constitution pour ne pas en priver les enfants non enregistrés. Par exemple, le droit à l’éducation est garanti jusqu’à l’âge de 16 ans dans la Constitution. En général, l’enfant doit être déclaré par les parents ou toute autre personne auprès de l’officier d’état civil et ou de l’administration publique habilitée. Le non enregistrement de l’enfant découle a priori du comportement ignorant et/ou irresponsable de ses parents et de toute autre personne ayant la connaissance de sa naissance. De ce fait, le risque majeur est de ne pas bénéficier en pratique des droits élémentaires. Pour cette raison, ces droits susvisés sont garantis par la Constitution sur le plan textuel. Tous les enfants nés en République de Djibouti ont droit à l’éducation, à la santé jusqu’à l’âge de 16 ans.
Jadis, l’enregistrement de naissance était régi à Djibouti par des textes épars sur le plan législatif (par la loi n°72-458 du 2 juin 1972, décret d’application n°73-376 du 27 mars 1973, loi n°220/AN/86/1ère du 23 novembre 1986 désignant les officiers d’état civil (directeur de la population et commissaire de district habilités à délivrer les actes de notoriété supplétifs d’acte naissance), etc.). Étant une ancienne colonie française, il a été décidé lors de l’indépendance de reprendre les textes préexistants. Ces derniers devenus obsolètes, il a été décidé avec l’appui du PNUD, de rédiger un Code civil djiboutien en prenant en compte la spécificité djiboutienne. C’est dans cette optique, que la commission du Code civil a proposé un projet de Livre 1 adapté à la réalité djiboutienne et contenant un titre sur l’acte d’état civil. Ce titre consacre une grande partie des dispositions à l’enregistrement des naissances en conformité avec les instruments internationaux.
Sans entrer dans le détail, l’esprit de ces dispositions consiste à mettre en exergue l’importance de l’enregistrement des naissances, consacré comme un droit appartenant à toute personne. De surcroit, les membres de la commission se sont attelés à suivre un objectif pédagogique en marquant la différence entre l’enregistrement des naissances et l’acquisition de la nationalité. Sur le plan théorique, l’évolution est palpable, les instruments internationaux trouvent une transposition textuelle tant sur le plan constitutionnel que législatif.
De plus, il faut en tenir compte de la spécificité de notre pays entouré par des pays en conflit (comme la Somalie) où le nombre de réfugiés et immigrés ne cesse de croitre. L’amalgame entre l’enregistrement des naissances, qui est un droit inhérent à toute personne, et la nationalité, qui constitue un privilège et une question de volonté politique, génère une entrave à l’applicabilité des dispositions légales en vigueur. Cette confusion résulte du manque de formation des personnels de services de la population et d’état civil. Ce qui marque un décalage sur le plan pratique.

Décalage avérée sur le plan pratique
Dans la plupart des pays, il existe un décalage entre la théorie et la pratique en matière d’enregistrement des naissances. Ce décalage est dû à un manque de formation adéquate. Les officiers d’état civil, ou l’administration publique habilitée par la loi, ont tendance à faire la confusion entre deux questions distinctes : l’enregistrement des naissances et la nationalité. Cette confusion peut être légitime dans un pays où l’attribution de la nationalité est fondée sur le critère de jus sanguinis (droit du sang, découlant de la nationalité des parents). A Djibouti, la nationalité s’acquiert sur la base de critère de la nationalité des parents. Ce qui démontre que la confusion est immédiate de part la fragilité de frontière entre deux notions celle de l’enregistrement des naissances et de la nationalité. L’enregistrement des naissances comme, il a été rappelé ci-dessus, est un droit fondamental dont découlent tous les droits élémentaires tels que le droit à l’éducation, le droit à la santé etc. La nationalité est un lien juridique qui lie un individu à un État. C’est un privilège que reconnait un État à un individu. La question de la nationalité est l’un des points les plus sensibles et complexes liés à l’enregistrement de la naissance, et elle peut compromettre l’enregistrement de l’enfant, particulièrement pour les enfants de demandeurs d’asile ou de réfugiés.
Dans les pays ayant adoptés le principe de jus sanguinis, l’enregistrement de naissance ne constitue pas automatiquement pour l’enfant l’acquisition de la nationalité. Il faudrait que les parents soient de nationalité de ce pays. C’est le cas à Djibouti, il faut au moins que le père soit de nationalité djiboutienne. Ainsi, cette situation peut créer pour un enfant des parents étrangers un risque de demeurer apatride.
Néanmoins, l’enregistrement des naissance n’est pas une condition d’acquisition de nationalité dans les États pratiquant le jus sanguinis. De fait, il est indispensable de procéder à l’enregistrement des naissance afin d’établir l’identité de l’enfant à sa naissance et de lui délivrer un extrait d’acte de naissance. L’enregistrement et l’acte de naissance établis dans les règles aide l’enfant à assurer son droit à ses origines, souvent aussi à l’exercice d’autres droits humains. L’enregistrement des naissances a pour fonction principale de préserver l’identité de l’enfant, alors que la nationalité n’est qu’une qualité accordée à une personne sous réserve de certaines conditions. Il convient ainsi, de constater que la confusion entre l’enregistrement des naissance et la nationalité à Djibouti, d’ordre humain, pourrait être palliée en dispensant une formation continue à des officiers d’état civil, surtout en milieu rural où ces notions sont conçues d’une manière abstraite. En profitant de cette communication, nous lançons un appel à la communauté internationale d’appuyer d’avantage les autorités publiques dans le domaine de la formation et de sensibilisation en matière d’enregistrement des naissances. Il ne suffit pas de déclarer et de constater que l’enregistrement des naissances est un droit fondamental, il faut dépasser cet aspect théorique afin s’inscrire dans des actions pragmatiques telles que la formation, la sensibilisation, etc.

Mohamed Abayazid Houmed, enseignant chercheur à l’université de Djibouti, avocat au barreau de Djibouti


Références : Manby (Bronwen), La nationalité en Afrique, Paris, Karthala & OSF, 2011, 242 p., télécharger le PDF.


[1Voir les actes du colloque sur le système juridique à Djibouti

 
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