Communiqué du département de la justice du Southern District de New-York [1]
8 septembre 2021

Audrey Strauss, procureur des États-Unis pour le district sud de New York , Kenneth A. Polite Jr, l’assistant du procureur général pour la division criminelle du ministère de la Justice (DOJ), et Darrell J. Waldon, l’agent spécial en charge du bureau local de Washington DC de l’Internal Revenue Service, Criminal Investigation (IRS-CI), ont annoncé aujourd’hui la publication d’un acte d’accusation contre Afework Bereket, alias « Affe Bereket », pour avoir conspiré en vue de violer le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) et de blanchir de l’argent, en relation avec son rôle dans un système criminel de corruption de fonctionnaires étrangers perpétré par Telefonaktiebolaget LM Ericsson, une société multinationale de télécommunications dont le siège est en Suède, et sa filiale Ericsson Egypt Ltd. Bereket est toujours en liberté.

Audrey Strauss, procureur des États-Unis, a déclaré : « Comme il est allégué, Afework Bereket a conspiré dans le cadre d’un système de corruption visant à verser des millions de dollars en pots-de-vin à deux fonctionnaires du gouvernement djiboutien et à un fonctionnaire d’une société de télécommunications publique afin de remporter un contrat pour Ericsson évalué à plus de 20 millions d’euros. Pour masquer le stratagème, Bereket se serait livré à des tours de passe-passe financiers impliquant un faux contrat de conseil, un faux rapport de diligence raisonnable et de fausses factures. Le stratagème criminel présumé a été exposé, et Affe Bereket est maintenant accusé dans notre district de crimes fédéraux graves. »
Le procureur général adjoint Kenneth A. Polite Jr. a déclaré : « Bereket aurait utilisé le système financier américain pour verser des pots-de-vin à des fonctionnaires de haut niveau à Djibouti afin de s’assurer que le géant suédois des télécommunications Ericsson remporte un contrat gouvernemental de plusieurs millions de dollars. Les accusations exposées aujourd’hui démontrent l’engagement du département à tenir les individus responsables des violations du FCPA et à s’assurer que les contrats sont gagnés ou perdus sur la base du mérite, et non du montant des pots-de-vin que les employés et les agents d’une entreprise sont prêts à payer ».
Le SAC par intérim de l’IRS-CI, Darrell J. Waldon, a déclaré : « Notre économie mondiale devrait être exempte de pratiques de corruption. L’acte d’accusation dévoilé aujourd’hui reflète les faits sur lesquels l’IRS-CI enquêtera à propos de ceux qui pratiquent la corruption dans leurs affaires. En collaboration avec nos partenaires du ministère de la justice, nous poursuivrons nos efforts pour garantir une concurrence loyale aux entreprises du monde entier. »

Selon les allégations de l’acte d’accusation [2], qui a été dévoilé aujourd’hui au tribunal fédéral de Manhattan [3] :
Bereket, alors qu’il travaillait pour Ericsson, a soudoyé des fonctionnaires à Djibouti en échange de contrats avec une société de télécommunications étatique de ce pays (Telecom Company-1). Bereket était un gestionnaire de compte d’Ericsson responsable de la Corne de l’Afrique, une région qui comprend Djibouti, d’environ novembre 2010 à environ juillet 2013. Selon l’acte d’accusation, Bereket et les co-conspirateurs ont participé à un stratagème visant à verser environ 2,1 millions de dollars en pots-de-vin à trois fonctionnaires - deux fonctionnaires de haut rang dans la branche exécutive du gouvernement de Djibouti, et un cadre supérieur de Telecom Company-1 - afin d’aider Ericsson à obtenir et à conserver un contrat de 20 300 000 euros avec Telecom Company-1. Bereket et les co-conspirateurs ont déguisé les pots-de-vin en paiements à une société de conseil liée à l’un des fonctionnaires corrompus. Pour ce faire, Bereket et les co-conspirateurs ont conclu un contrat fictif avec la société de conseil, préparé un faux rapport de diligence raisonnable et fait en sorte qu’une entité d’Ericsson approuve de fausses factures. Bereket a discuté du système de corruption dans de nombreuses communications avec les co-conspirateurs. Dans un courriel, il a exhorté les autres à payer une facture de la société de conseil « dès que possible », expliquant que « tout le monde à la direction de [Telecom Company-1] et au ministère attend sa part du gâteau ».

Afework Bereket, 53 ans, qui possède la double nationalité éthiopienne et suédoise, est accusé de conspiration en vue de violer la disposition anti-corruption du FCPA, passible d’une peine maximale potentielle de cinq ans de prison, et de conspiration en vue de commettre un blanchiment d’argent, passible d’une peine maximale potentielle de 20 ans de prison.
La poursuite de cette affaire est assurée par l’unité des fraudes complexes et de la cybercriminalité du Bureau et par l’unité FCPA de la section des fraudes de la division criminelle du DOJ. Les procureurs américains adjoints David Abramowicz et Juliana N. Murray, ainsi que le chef adjoint par intérim Andrew Gentin et les avocats de première instance Michael Culhane Harper et James Mandolfo de la section Fraude de la division criminelle, sont chargés des poursuites. Les charges contenues dans l’acte d’accusation ne sont que des accusations, et le défendeur est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée.

Traduction Human VIllage avec l’aide de DeepL.