Human Village - information autrement
 
Une cour britannique confirme les droits de DP World
octobre 2018 (Human Village 34).
 

La Haute Cour britannique maintient la restriction à l’encontre de la société portuaire de Djibouti relative aux actions d’une coentreprise
La Cour prolonge l’ordonnance pour interdire toute ingérence dans le droit de DP World à gérer DCT

La Haute Cour d’Angleterre et du Pays de Galles de Londres a maintenu l’injonction du 31 août 2018, interdisant à la société portuaire du gouvernement de Djibouti, Port de Djibouti S.A. (PDSA) d’interférer avec la gestion de la coentreprise, Doraleh Container Terminal S.A. (DCT).

Le 31 août, la Cour a émis une injonction sans préavis à l’encontre de PDSA, un actionnaire de DCT, interdisant les actions suivantes :
- Agir comme si l’accord de coentreprise avec DP World avait été résilié
- Nommer de nouveaux directeurs ou retirer les directeurs nominés de DP World sans son consentement
- Pousser la coentreprise DCT à agir sur les Reserved Matters (les sujets contractuellement réservés à DP World) sans le consentement de DP World.
- Pousser DCT à donner des instructions à Standard Chartered Bank à Londres pour transférer des fonds vers Djibouti.

À la suite de l’audience du 14 septembre 2018, pendant laquelle PDSA ne s’est pas présenté malgré avoir été notifié, la Cour a ordonné que l’injonction soit maintenue jusqu’à ce qu’elle émette une nouvelle ordonnance ou une décision arbitrale de la Cour d’arbitrage international de Londres qui sera tout prochainement formulée pour prendre en considération le litige actionnarial avec DP World.

À la requête de DP World, la Cour a également prolongé l’injonction pour inclure toute « filiale » de PDSA. Dans le cadre l’accord de coentreprise, les filiales de PDSA incluent le gouvernement. La décision fait suite à l’adoption d’un décret « d’urgence » par le président de Djibouti le 9 septembre. Ce décret visait à transférer les actions de PDSA dans DCT vers le gouvernement de Djibouti.
PDSA est détenue à 23,5% par China Merchants Port Holdings Company Ltd of Hong Kong (China Merchants).

La Cour a en outre ordonné que PDSA doit garantir que tout bénéficiaire d’actions DCT soit juridiquement lié par l’accord de coentreprise et les articles d’association au même titre que PDSA. Cette décision signifie que ni le gouvernement ni PDSA ne peut contrôler DCT ou donner des instructions valides à des partis tiers au nom de DCT sans le consentement de DP World.

DP World a confirmé la semaine dernière qu’il continuera à employer tous les moyens juridiques à sa disposition pour défendre ses droits en tant qu’actionnaire et concessionnaire dans le terminal de conteneurs de Doraleh face au mépris flagrant du gouvernement vis-à-vis de la règle de droit et des contrats commerciaux contraignants.

Un porte-parole de DP World déclare : « La série de décisions s’allonge, toutes en faveur de DP World, ce qui illustre le mépris renouvelé de Djibouti pour la règle de droit. Nous rappelons que, selon nous, toute entreprise projetant une activité dans un tel pays ou y évoluant déjà devrait sérieusement revoir ses accords avec un gouvernement capable d’un tel comportement. »

L’Accord de concession de 2006 que le gouvernement a octroyé à DP World est régi par la législation britannique. Il stipule que tout différend relatif à l’Accord doit être réglé par le biais d’un arbitrage contraignant devant la LCIA. Deux procédures devant la LCIA sont déjà terminées.

Dans la première procédure, le gouvernement a déposé une requête d’arbitrage contre DP World pour chercher à résilier l’Accord de concession, revendiquant que ses clauses étaient injustes pour le gouvernement et qu’elles découlaient de pratiques de corruption. Le tribunal LCIA (composé de Sir Richard Aikens, Lord Hoffmann, Peter Leaver QC) a statué contre le gouvernement, après avoir trouvé que les clauses étaient justes et qu’aucune pratique de corruption n’avait eu lieu. Certaines contre-requêtes mises en avant par DCT et DP World en relation avec le droit exclusif de DP World sur les installations de manutention de conteneurs doivent encore être évalué par le tribunal.

Dans une procédure distincte, un autre tribunal LCIA (composé du professeur Zachary Douglas QC) a jugé que l’Accord de concession de 2006 était valide, en dépit des tentatives du gouvernement de le résilier par l’entremise d’une législation spéciale et de décrets. Les demandes de dédommagement de DP World contre le gouvernement seront à présent évaluées dans ces procédures.

À ce jour, le gouvernement n’a fait aucune proposition pour indemniser DP World [1].


[1Communiqué en ligne sur businesswire.com.

 
Commenter cet article
Les commentaires sont validés par le modérateur du site avant d'être publiés.
Les adresses courriel ne sont pas affichées.
 
modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

 
La nationalisation de DCT est conforme au droit !
 
Nationalisation de Doraleh Container Terminal SA
 
Indice de performance logistique : Djibouti progresse de 44 places
 
Série noire pour les forces américaines à Djibouti
 
Philippe Lievin, directeur général de l’aéroport de Djibouti
 
GIE contre GIE : guerre ouverte entre transitaires djiboutiens
 
| Flux RSS | Contacts | Crédits |