Modification de la Constitution

Dans le discours du président de l’Assemblée nationale, Dileita Mohamed Dileita, qui précédait le discours de politique générale du Premier ministre, un passage a particulièrement retenu notre attention : celui relatif aux « relations institutionnelles [qui] sont prévues dans l’agenda parlementaire ».
Il évoque la nécessité qui se ferait jour de réviser la loi fondamentale, à la suite d’une demande formelle du Conseil constitutionnel aux élus nationaux de se pencher sur les organes chargés de l’application du texte fondamental qui régit l’organisation et le fonctionnement de la République.
Dileita Mohmed Dileita estime que la Constitution devrait être plus efficiente en tenant compte des réalités d’aujourd’hui et la complexité des défis auxquels le pays est confronté. Il reçoit donc cette demande favorablement.
« Je porte à votre connaissance que j’ai été saisi d’une correspondance du Conseil constitutionnel, il y a près de deux semaines, le 11 septembre dernier, avec pour objet, l’éventuelle nécessité d’une réflexion relative au renforcement des organes de contrôle, par exemple l’accroissement du nombre de membres du Conseil constitutionnel.
Permettez-moi de dire que cette sollicitude du Conseil en charge de la constitutionnalité des lois, témoigne de la place de premier choix occupée par le Parlement, et notre commune adhésion aux rôles, missions et prérogatives de l’office du législateur dont la première et principale consiste à voter la loi.
Après quatre décennies d’existence et quinze ans après sa révision, nombre des dispositions contenues dans la Charte fondamentale de 1992, appellent révision et actualisation.
Cet encadrement idoine de la vie structurelle et institutionnelle, il me semble venu le temps de jeter un regard nouveau. Et cette mission, nous allons nous y atteler avec inclusion, responsabilité et sens aigu des intérêts de notre Nation », a déclaré Dileita Mohamed Dileita.

Les députés peuvent-ils modifier la Constitution ?
Les élus nationaux sont habilités à modifier la Constitution par l’article 91 de notre loi fondamentale. Cela ne serait pas une première, puisque la dernière révision constitutionnelle a été réalisée après l’établissement d’une commission ad hoc mise en place par le président Idriss Arnaoud en mars 2010, présidée par l’honorable Souleiman Miyir Ali. Après une semaine de travaux, elle avait proposé des changements notables, adoptés ensuite par l’Assemblée nationale.
Cette modification comprenait notamment l’abolition de la peine de mort, la création du Médiateur de la République, l’affirmation de l’autonomie des collectivités territoriales et l’incompatibilité des mandats ministériels et parlementaires. Concernant la présidence de la République, elle supprimait également l’interdiction d’effectuer plus de deux mandats, réduisait sa durée de six à cinq ans et instaurait une limite d’âge de 75 ans pour être candidat.

Si une nouvelle commission ad hoc est constituée, elle ne sera pas restreinte dans ses réflexions et ses propositions. C’est l’Assemblée nationale en séance solennelle qui les approuve ou les rejette.
On peut donc imaginer que les obstacles constitutionnels qui empêchent actuellement Ismail Omar Guelleh d’être candidat à un sixième mandat en avril 2026 pourraient être levés… Par ailleurs, le mandat de huit ans de l’actuel président du conseil constitutionnel, Abdi Ismael Hersi, prend fin le 16 décembre 2025. Il est non renouvelable, sauf si une éventuelle révision de la Constitution remettait les compteurs à zéro.

Mahdi A.

Discours prononcé par le président de la commission ad hoc, Souleiman Miyir Ali, le 3 avril 2010

Après une semaine de débats intenses, d’échanges fructueux et de délibérations démocratiques, nous voici arrivée au terme des travaux de notre commission. Comme l’a bien souligné le président de l’Assemblée nationale, Idriss Arnaoud Ali, lors de notre installation, la création de notre commission faisait suite à une déclaration d’intention formulée par un groupe de vingt-sept députés désireux d’user des prérogatives qui leur sont confiées par l’article 87 de la Constitution pour engager une procédure de révision de la loi fondamentale. Fidèle à son rôle de gardien de la Constitution et de garant de son respect, le président de la République, n’a pas nié aux membres de sa majorité parlementaire leur droit constitutionnel d’initier une révision de la Constitution, a souhaité qu’une telle procédure puisse être ouverte à toutes les forces vives de la nation pour la rendre réellement participative et inclusive.
C’est dans cet objectif que notre commission ad hoc composée des représentants des partis politiques et des organisations de la société civile a été mise en place. Au fil de nos séances de travail, force a été pour moi de constater avec satisfaction que l’importance et le caractère historique de la mission assignée à notre commission n’a échappé à aucun d’entre-nous. En effet, proposer les amendements susceptibles d’être apportés à la constitution, dans le cadre de la révision envisagée, n’est pas un acte banal. La Constitution constitue l’assise de l’Etat et le socle de son architecture institutionnelle. Gage de la permanence de l’Etat et de la stabilité des institutions républicaines, la Constitution est normalement empreinte d’une certaine solennité qui la met à l’abri des modifications intempestives. Mais cette stabilité ne peut aucun manière être synonyme d’intangibilité ou l’immuabilité. En effet, la Constitution n’est pas, loin s’en faut, un dogme invariable. Elle doit pouvoir être adaptée à l’évolution politique et socio-économique de la société djiboutienne. Sinon, elle risque d’apparaître comme une œuvre fugace à jamais, désincarnée et partant sans prise sur la réalité politique du pays. Malgré le délai d’exécution très court qui nous a été imparti, notre commission a travaillé d’arrache-pied pour relever le défi. Pendant une semaine, nous n’avons ménagé aucun effort pour mener ensemble, dans la sérénité, une réflexion féconde sur les modifications à apporter à la loi fondamentale de notre pays et les pistes à explorer pour rendre meilleures et plus performantes nos institutions républicaines.

Au moment où notre commission s’apprête à rendre son rapport, je me dois de partager avec vous la conviction que nos travaux se sont déroulés dans le strict respect des limites matérielles et des garde-fous d’ordre procédural prédéfinis par le constituant de 1992.

Je me dois aussi de partager avec vous, ma conviction que la révision constitutionnelle préconisée, va dans le sens d’un renforcement et d’une consolidation de la démocratie djiboutienne.

Je me dois enfin de partager avec vous la conviction que cette révision qui ne remet pas en cause l’équilibre des pouvoirs défini par le constituant de 1992, considéré unanimement comme gage de stabilité politique de notre pays, est de nature à servir les intérêts à long terme de notre jeune nation et non les objectifs à court terme de ses dirigeants.

Mesdames et Messieurs les membres de la commission ad hoc, tout cela n’aurait pas été possible sans la participation active de vous tous aux travaux de notre commission. C’est pourquoi, je voudrais vous remercier très chaleureusement pour la disponibilité, le sens du dialogue et de la responsabilité ainsi que l’esprit de compromis dont vous avez fait preuve tout au long de nos travaux. C’est avec une grande satisfaction que j’ai relevé que nos interventions et prise de position respectives ont été guidées par le souci commun de faire passer les intérêts supérieurs de notre pays avant les intérêts particuliers et toutes autres considérations partisanes.

Mes remerciements vont également aux membres du panel des consultants nationaux, juristes, qui ont largement contribué au bon déroulement de nos travaux en nous apportant leurs éclairages sur la problématique de la révision de la Constitution. Enfin, je ne saurai terminer mon propos sans féliciter et remercier vivement les cadres de l’Assemblée nationale pour le volume et la qualité du travail abattu en un temps aussi court.